|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Grall appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la proposition de la commission Attali concernant les professions réglementées comme la coiffure. Dans son rapport, la commission Attali propose de supprimer l'exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon de coiffure et lui substituer l'obtention d'un CAP ou cinq années de pratique sous la responsabilité d'un titulaire du CAP. Actuellement, un coiffeur doit obtenir un brevet professionnel pour ouvrir son propre salon. La qualification professionnelle est la base de ce métier, et est avant tout une garantie de sécurité et de qualité compte tenu des produits utilisés et des règles en matière d'hygiène et de santé. Les chiffres de ce secteur témoignent de son dynamisme économique avec, en 2006, la venue de 5 300 nouveaux chefs d'entreprises et la formation de 24 000 apprentis. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si l'application de cette recommandation est envisagée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins ; qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur ; exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession, en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intervention directe sur l'apparence de consommateurs et exigeant, de ce fait, la garantie de la santé et de la sécurité du consommateur, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
|