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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet de loi de modernisation de l'économie qui envisage de réduire les délais de paiement maximum à 60 jours. Cette réduction de délais inquiète les commerçants du bricolage et de l'aménagement de la maison dans la mesure où cette activité qui propose un très large choix de marchandises aux consommateurs, accumule des stocks très importants. La vitesse de rotation des stocks est par conséquent beaucoup plus lente dans le bricolage que dans le secteur alimentaire. On évalue les stocks à 120/150 jours en moyenne dans le secteur du bricolage, contre 15 à 20 jours dans celui de l'alimentation. Pour ce secteur commercial, une telle mesure aurait des conséquences graves pour la pérennité des entreprises et contribuerait en outre, à un affaiblissement de la capacité d'emprunt, à une augmentation de l'endettement, à un frein au développement et à la création d'emplois, à une hausse des prix, à la fermeture de magasins en zone rurale. Il lui demande doncde réexaminer ce projet en tenant compte de la spécificité de ce secteur commercial dont la rotation des stocks est de 150 jours et le délai de paiement de 90 jours.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de 10 jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses, dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises, et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement propose, dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui est examiné par le Parlement, une disposition limitant les délais de paiement à 60 jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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