13ème législature

Question N° : 19381	de  M.   Guilloteau Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2508
	Réponse publiée au JO le :  15/07/2008  page :  6150
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	conseillers municipaux
Analyse :	conditions d'éligibilité
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Guilloteau demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si les gardes chasse particuliers peuvent exercer des fonctions électives dans un conseil municipal (maire, adjoint ou conseiller).
Texte de la REPONSE :	La qualité d'officier de police judiciaire est reconnue aux maires et à leurs adjoints par l'article 16 du code de procédure pénale. Aux termes du 3° de l'article 29-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 176 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas être agréés comme gardes particuliers. Il ressort de l'application combinée de ces dispositions que les maires et leurs adjoints ne peuvent pas exercer de fonctions de gardes particuliers. En revanche, ces fonctions ne sont pas incompatibles avec un mandat de conseiller municipal.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O