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Rubrique :
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droits de l'homme et libertés publiques
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Tête d'analyse :
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HALDE
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Analyse :
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propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, promulguée le 20 novembre 2007. En début d'année, la HALDE, a estimé que plusieurs dispositions de cette loi ont un caractère discriminatoire et que celles-ci méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie prenante. Il indique que c'est le cas pour les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial, la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration, l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial ou encore la non-motivation de la décision d'« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour et l'exigence d'une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale. Il estime que le Gouvernement ne peut rester sourd à cette délibération de la HALDE. À ce titre, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre la politique d'immigration de la France en conformité avec nos engagements.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la délibération de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité concernant la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adoptée définitivement par le Parlement le 23 octobre 2007 et promulguée le 20 novembre 2007 après que le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme à la Constitution. Il apparaît que, dans sa décision du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel n'a censuré aucune des dispositions commentées par cette autorité administrative indépendante, notamment au regard du principe d'égalité. Or, aux termes de l'article 62 de la Constitution, du 4 octobre 1958 : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
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