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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des personnes qui utilisent le fioul domestique comme combustible pour chauffer leurs habitations. Le fioul domestique en tant que produit pétrolier est, d'une part, assujetti à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) qui est assise sur les volumes consommés et, d'autre part, à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), assise sur les prix au taux normal de 19,6 %. En décembre 2007, le niveau des taxes frappant la consommation de fioul domestique s'élevait à 43,33 %. Le budget des ménages qui se chauffent au fioul est particulièrement touché par la hausse des prix de l'énergie. En 2004, l'augmentation accusée par ce mode de chauffage avoisinait les 45 %. Aujourd'hui, en moins d'un an, il a augmenté de 60 %. Le budget moyen annuel d'un ménage est de 2 000 euros pour se chauffer raisonnablement (800 euros de plus que l'année dernière). Cette situation tient au fait que le niveau des taxes qui frappe le fioul domestique est particulière important. S'il existe des explications à cet état de fait, quelques observations méritent d'être soulevées. Premièrement, elles concernent l'application de la TIPP à la consommation de fioul domestique. La liste des produits assujettis à la TIPP est commune à tous les États membres de l'Union européenne en vertu de la directive 2003/96/CE « restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ». Cette liste est reprise en droit français à l'article 265 du code des douanes. La règle posée par cet article est la suivante : la TIPP s'applique à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur. Elle s'applique aussi à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage. Le fioul domestique n'est donc pas dans une situation atypique en matière de taxation. Par contre, il l'est au regard du régime applicable au gaz naturel. Tout comme le fioul domestique, le gaz naturel est un combustible fossile et aussi un hydrocarbure souvent utilisé comme mode de chauffage. Pourtant, le gaz naturel n'est pas visé par l'article 265 du code des douanes. Les ménages s'interrogent sur cette différence de traitement. Deuxièmement, il est vrai que le fioul domestique profite d'une taxation réduite. Il est largement moins taxé que les carburants. Néanmoins, il existe des régimes dérogatoires plus avantageux pour certaines catégories professionnelles. Les agriculteurs, par exemple, bénéficient d'une réduction de la TIPP sur le fioul. Devant ces deux constats, les particuliers ont, quant à eux, le sentiment d'être dans une situation atypique : d'une part, au regard des ménages qui se chauffent au gaz et, d'autre part, par rapport à d'autres personnes qui bénéficient d'un régime plus avantageux en raison de leur appartenance à une catégorie professionnelle. Ce sentiment d'injustice est d'autant plus fort que le pouvoir d'achat est au centre des préoccupations des Français. Enfin, il convient d'admettre que la consommation de fioul domestique est polluante. À ce titre, la TIPP peut être considérée comme favorable à la réduction de la consommation de pétrole et à la diminution de l'effet de serre. Mais dans ce cas également, il est possible de soulever deux contre-arguments. Le premier consiste à dire que cette dimension est déjà prise en compte par la mise en place des certificats d'énergie versés à Ecofioul (cette contribution pèse d'ailleurs lourdement sur les profits des distributeurs de fioul). Ensuite, les professionnels de la filière du fioul domestique s'impliquent largement en faveur des économies d'énergie et en matière de protection de l'environnement. Deux projets sont actuellement à l'étude : le fioul vert (incorporant 20 % d'huile végétale pure, est en cours d'expérimentation en région Poitou-Charentes) et la chaudière fioul micro-cogénération ou chaudière autonome actuellement à l'étude au COSTIC (comité scientifique et technique des industries climatiques). Il lui demande donc quelles mesures elle pourrait prendre pour alléger le poids financier, que représente le chauffage au fioul, sur le budget des ménages qui ont choisi ce moyen pour se chauffer.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte rendu difficile par la hausse du prix du baril de pétrole, la fiscalité applicable au fioul domestique prend d'ores et déjà en compte les préoccupations soulevées. Tout d'abord, le poids de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) sur ce produit est sensiblement inférieur à celui des taxes relatives aux carburants traditionnels. Le taux de TIPP applicable au fioul domestique est en effet fixé à 5,66 euros/hl contre 60,69 euros/hl pour les supercarburants et 42,84 euros/hl pour le gazole. Par ailleurs, s'il est vrai que le gaz naturel utilisé comme combustible n'est pas soumis à une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, il est en revanche soumis à une taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) définie à l'article 266 quinquies du code des douanes. Enfin, soucieux de prendre en compte les difficultés que rencontrent les particuliers, le Gouvernement a décidé de prolonger le dispositif d'aide à la cuve qui bénéficie d'ores et déjà à quelques 680 000 foyers non imposables. Cette aide, dont le montant a été fixé à 150 euros (décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008) devrait atteindre 200 euros pour l'hiver 2008-2009.
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