FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 1943  de  M.   Door Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret ) QG
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  04/02/2010  page : 
Réponse publiée au JO le :  04/02/2010  page :  750
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  déficits publics
Analyse :  réduction. perspectives
DEBAT :

PROGRAMME DE STABILITÉ ÉCONOMIQUE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
M. Jean-Pierre Door. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Madame la ministre, vous étiez hier à Bruxelles pour détailler votre programme de stabilité pour les années 2011, 2012 et 2013 et pour préciser quel chemin la France va emprunter pour réduire effectivement son déficit public de plus de cinq points et le ramener ainsi sous la barre des 3 % du produit intérieur brut.
Membre de la commission des affaires sociales compétente pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je souhaite rappeler - cela ne me semble pas inutile - que le déficit de l'État concerne également la sécurité sociale, à laquelle on consacre chaque année 50 milliards d'euros.
Le déficit public est donc l'affaire de tous, qu'il s'agisse des acteurs de la sphère publique, des acteurs de la sphère sociale ou des acteurs locaux. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a proposé, la semaine dernière, lors de la conférence des déficits publics, la constitution de groupes de travail chargés de porter un diagnostic partagé. Cet état des lieux doit nous permettre de définir les choix politiques qui permettront à notre pays de mettre enfin un terme à trente-cinq années de déficit structurel. Comme beaucoup de mes collègues, je déplore que les représentants des régions et des départements dirigés par la gauche aient refusé de participer à cette conférence.
Madame la ministre, à l'heure de la " règle des trois R " - relance, réforme et...
M. Patrick Roy. Ralentissement !
M. Jean-Pierre Door. ...redressement -, pouvez-vous nous détailler le programme de stabilité que vous avez fait parvenir à la Commission européenne et nous réaffirmer votre engagement de mener une politique budgétaire qui nous permette de sortir de la crise et surtout de maîtriser nos dépenses publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le député Jean-Pierre Door, j'ai effectivement remis à la Commission européenne le programme de stabilité qui décrit notre stratégie budgétaire pour les trois années à venir, dans le cadre de nos prévisions économiques.
Elle repose sur trois piliers essentiels : tout d'abord, poursuivre la relance en 2010, comme nous le recommandent l'ensemble des organisations internationales ; ensuite, restaurer les finances publiques, ce pour quoi tout un programme de redressement, dont j'ai pu communiquer le détail à la Commission européenne, avec notamment une règle d'équilibre que le Président de la République a souhaité instauré pour toutes les administrations, a été mis en place ; enfin, poursuivre la réforme de l'économie pour agir non seulement sur les dépenses mais aussi sur les recettes. Il est question ici, non pas d'instaurer un prélèvement supplémentaire - nous nous y refusons car nous ne voulons pas étrangler la fragile croissance dont nous bénéficions actuellement -, mais de favoriser une croissance nouvelle, fondée sur l'innovation, l'amélioration de la productivité et de l'attractivité de la France. Ainsi pourrons-nous, à la faveur de cette croissance retrouvée, encaisser davantage de recettes.
Il est clair que, dans ce cadre-là, la réforme des retraites sera aussi un objectif important, détaillé dans le programme de stabilité.
Vous l'avez dit, s'engager contre les déficits publics, tous les déficits publics, est de la responsabilité de tous : État, organismes sociaux, collectivités locales, ces dernières étant bénéficiaires d'un certain nombre de deniers publics. Il est donc bien dommage que certaines collectivités territoriales n'aient pas jugé bon de s'associer à l'effort engagé par le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

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