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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût des découverts bancaires facturés aux petites entreprises, aux artisans et aux commerçants. Il s'avère que des petites entreprises, des artisans et des commerçants, pour des raisons diverses (baisse momentanée de l'activité, retard de paiement d'un client, délais de paiement à 90 jours, etc.) peuvent être amenés à avoir une situation bancaire négative sur une période plus ou moins longue. Généralement les commissions de découverts sont particulièrement élevées, auxquelles se rajoutent des frais collatéraux et variés du type frais de rejet de prélèvement, commission pour provision insuffisante, commission d'immobilisation, frais de lettre de relance de compte courant débiteur, frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision, etc. D'un découvert classique et maîtrisable, le taux de commission de découvert et les multiples frais décomptés par la banque peuvent conduire à un découvert significatif qui fragilise un peu plus encore les débiteurs. Elle lui demande, en conséquence, s'il serait possible d'instituer le principe d'une obtention automatique d'un crédit de trésorerie au delà d'une période de découvert supérieure ou égale à 90 jours.
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Texte de la REPONSE :
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Les relations entre les banques et leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que les relations entre les banques et les consommateurs. En particulier, le Gouvernement est favorable à une plus forte responsabilisation des droits professionnels en laissant plus de place à la liberté contractuelle. Dès lors, ces relations doivent être davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Lors de l'ouverture d'un compte professionnel, le client peut toutefois recevoir une convention dont le contenu est présenté par la Fédération bancaire française (FBF) sur son site www.lesclesdelabanque.com. puis recherche : le compte professionnel. En outre, pour améliorer les relations contractuelles entre les petites et moyennes entreprises et les organismes bancaires, la FBF a élaboré en 2006, sous l'impulsion du Gouvernement, un code des relations des banques avec les TPE/PME, dont l'objectif vise à renforcer la compréhension réciproque des rôles et des responsabilités de chacun et à équilibrer les relations banque/client par un dialogue ouvert. Ce code décrit les mesures que les banques s'engagent à mettre en oeuvre pour répondre de manière efficace aux attentes des TPE/PME et leur assurer un service de qualité.
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