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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de personnels de l'État aux départements pour l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale. Les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont transféré au département, devenu chef de file de l'action sociale, un grand nombre de compétences dans ces domaines. Elles ont également organisé le transfert des personnels y afférents. L'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales ont été chargées d'évaluer les transferts de personnels qui ont eu lieu dans ce cadre. Le rapport univoque qu'elles ont rendu évoque un grand nombre de dysfonctionnements : inertie et absence de suivi par les administrations centrales ; absence d'outils pour connaître avec certitude l'état des effectifs transférés aux dates clefs retenues par les lois déjà évoquées ; situation de sous-effectif des services à la date du transfert ; nombre d'agents et d'emplois contractuels exerçant des compétences RMI mis à disposition mais dont l'effectif est inférieur à celui prévu par la loi ; moyens matériels non transférés ; dette accumulée par l'État, aux dépens des départements, de l'ordre de 26,5 millions d'euros et augmentant chaque année de 8,2 millions d'euros. Le rapport donne également plusieurs recommandations, dont celle d'arrêter la dette de l'État dans les plus brefs délais et d'étudier ses modalités de remboursement avec les élus locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement suite au rapport évoqué.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a entendu suivre les recommandations émises par les inspections générales de l'administration et des affaires sociales dans le rapport évoqué par l'honorable parlementaire. Un décret fixant les modalités de transfert définitif de tous les services ou parties de services concernés par l'ensemble des compétences transférées aux collectivités territoriales dans le domaine sanitaire et social et en matière de revenu minimum d'insertion sera publié dans les tout prochains jours. Cette publication permettra, d'une part, à tous les agents mis à disposition de ces collectivités d'exercer dès cette année le droit d'option dont ils disposent en application de la loi du 13 août 2004 et de pouvoir ainsi être intégrés ou détachés sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2009, et, d'autre part, d'arrêter de manière définitive le montant des compensations financières qui seront versées aux collectivités à cette même date.
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