13ème législature

Question N° : 19469	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Écologie
Ministère attributaire :	Écologie
	Question publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2511
	Réponse publiée au JO le :  13/01/2009  page :  277
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	dépenses
Analyse :	retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versées par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.
Texte de la REPONSE :	Les services du secrétariat d'État chargé de l'écologie, périmètre de l'ancien ministère de l'écologie et du développement durable, ont porté la plus grande attention à ce que les condamnations de justice prononcées soient ramenées à exécution dans les plus brefs délais. Les intérêts moratoires prévus par la loi ont été régulièrement payés lorsqu'un retard a été constaté. Les intérêts et pénalités versés par les services de l'ancien ministère de l'écologie et du développement durable au cours de la gestion 2006 pour des retards de paiement se chiffrent à 348 801,80 euros, le montant des condamnations s'élevant à la somme de 1 737 979,36 euros.

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