13ème législature

Question N° : 19472	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2516
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7192
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	dépenses
Analyse :	retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versées par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.
Texte de la REPONSE :	Le montant des intérêts moratoires versés par les services du ministère de l'éducation nationale au titre de l'exercice 2006 s'est élevé à 216 004 euros, dont 26 788 pour les services de l'administration centrale et 189 216 pour les services déconcentrés (rectorats et inspections d'académie). Rapportée aux dépenses de fonctionnement et d'investissement susceptibles de donner lieu au paiement d'intérêts moratoires, cette somme représente un pourcentage très faible (soit 0,041 % rapporté à 64,9 MEUR pour l'administration centrale et 0,064 % rapporté à 294,7 MEUR pour les services déconcentrés). Il convient de rappeler que l'entrée en application effective de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) au 1er janvier 2006 s'est accompagnée d'une mise à niveau minimale des applications budgétaires et comptables existantes, dans l'attente d'un progiciel déployé dans l'ensemble des ministères (projet CHORUS). L'achèvement de ces adaptations et la reprise des dossiers en gestion 2006 ont été effectifs en mars 2006 et expliquent pour l'essentiel les retards de paiement à l'origine de ces intérêts moratoires.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O