13ème législature

Question N° : 19477	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2522
	Réponse publiée au JO le :  20/05/2008  page :  4245
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	dépenses
Analyse :	retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que les intérêts et pénalités versés par le ministère de la justice au cours de la gestion 2006 pour des retards de paiement se sont élevés à 776 000  euros. Ces intérêts se sont répartis comme suit : 607 300 euros pour l'administration pénitentiaire, 124 100 euros pour la justice judiciaire, 20 000 euros pour la protection judiciaire de la jeunesse et 24 600 euros pour l'administration centrale. Les intérêts et pénalités payées représentent 0,03 % de l'ensemble des sommes payées par les services sur les crédits hors titre 2 (toutes les dépenses hors les dépenses de personnel).

UMP 13 REP_PUB Bretagne O