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Rubrique :
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finances publiques
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Tête d'analyse :
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dépenses
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Analyse :
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retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versés par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.
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Texte de la REPONSE :
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Au titre de l'exercice 2006, il n'y a pas eu d'intérêts moratoires et de pénalités de retard versés pour les dépenses des programmes de la mission ville et logement.
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