|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le Premier ministre sur le classement des payeurs de l'État, publié dans le rapport de l'observatoire des délais de paiement, paru en décembre 2007. Le service de contrôle budgétaire et comptable de ses services figure dans la liste des 10 moins bons payeurs de l'État, au 116e rang avec un délai moyen de paiement de 46,3 jours. Il souhaite connaître les raisons de cette piètre performance, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour améliorer les délais de paiement de son service de contrôle budgétaire et comptable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
C'est au 1er janvier 2007 que l'assignation comptable des dépenses a été transférée de la paierie générale du Trésor au service de contrôle budgétaire et comptable placé auprès du Premier ministre. Le transfert du personnel correspondant - huit agents - a eu lieu progressivement entre le 1er février 2007 et la fin du premier semestre 2007. Si le délai moyen de paiement de l'année 2007, pour 27 000 factures traitées, s'établit à 42,52 jours (délai ordonnateur, 32,14 jours ; délai de transmission des pièces justificatives, 1,58 jour ; délai du comptable, 8,80 jours), on observe qu'il s'améliore au cours du second semestre 2007 pour s'établir à 38,27 jours (délai ordonnateur, 28,77 jours ; délai de transmission des pièces justificatives, 1,69 jour ; délai du comptable, 7,81 jours). Au 31 juillet 2008, cette tendance se confirme puisque le délai moyen de paiement sur les sept premiers mois de l'année est de 36,99 jours (délai ordonnateur, 28 jours ; délai de transmission des pièces justificatives, 2,60 jours ; délai du comptable, 6,39 jours), pour 16 000 factures traitées. En ce qui concerne l'ordonnateur, ces délais s'expliquent par les caractéristiques propres à certains services du Premier ministre. En effet, la taille modeste de plusieurs entités a conduit à mettre en place une gestion centralisée de la liquidation de la dépense par la direction des services administratifs et financiers. Compte tenu de la multiplicité des lieux de livraisons, ce choix d'organisation induit des délais plus longs pour le recueil et la transmission des données nécessaires à la certification du service fait. De nouvelles modalités de sécurisation de la certification de ce service ont pu, en outre, allonger ces délais. La réduction des délais de paiement est une priorité au sein des services du Premier ministre. Un délai moyen de paiement de trente jours, correspondant au nouveau délai global applicable aux marchés notifiés après la publication des décrets du 29 avril 2008, constitue un premier objectif à atteindre. Les délais de paiement font l'objet d'un suivi spécifique au travers d'indicateurs internes trimestriels mesurant la part des dossiers de liquidation faisant l'objet d'un dépassement du délai réglementaire ou donnant lieu au versement d'intérêts moratoires. La principale mesure en vue d'un raccourcissement des délais de paiement réside dans la généralisation en 2008 du service facturier, dispositif qui devrait permettre un mode de règlement plus fluide des dépenses ainsi qu'une meilleure qualité comptable.
|