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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus 2006. La modification des tranches de l'impôt aurait pu rendre totalement neutre la suppression de cet abattement si cela n'avait aucun effet sur la CSG. Un exemple sera plus parlant : un couple dont le montant imposable est de 13 448 € en 2005 acquitte un impôt de 58 €. Ce même couple dont le montant imposable est de 17 001 € paye 63 € d'impôt ; La différence des revenus 2005-2006 est de 331 € ; le montant imposable, avec la disparition des 20 % passe à 17 001 € et de ce fait la CSG au taux de 6,6 % est appliquée. Ainsi, ce couple, malgré les 331 € d'augmentation de la pension, perdra 487,80 €. Cette situation peut faire entrevoir une manoeuvre qui consiste à reprendre davantage d'une main ce que l'autre a donné. Il lui demande si elle peut clarifier les intentions de la réforme et les moyens qui seront mis en oeuvre afin d'adapter la CSG à cette situation nouvelle induite par la disparition de l'abattement de 20 %.
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Texte de la REPONSE :
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L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure aura une incidence à compter du 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la Caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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