|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
crédit d'impôt
|
|
Analyse :
|
prêts au logement. champ d'application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers promise après les élections présidentielles. En effet, le flou persiste dans la date de départ pour bénéficier de cette déduction. Début mai avait été retenu, mais, à ce jour, aucune date officielle n'a été choisie pour accéder à cette déduction d'emprunts. Aussi il lui serait agréable de connaître la date retenue, afin de permettre aux personnes susceptibles d'être concernées de se situer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré un dispositif de crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Ce dispositif est destiné à tous ceux qui acquièrent leur résidence principale, qu'ils soient primo-accédant ou non. Le montant des intérêts pris en compte ne peut excéder la limite annuelle de 3 750 EUR pour une personne seule et de 7 500 EUR pour un couple soumis à imposition commune. Cette limite est doublée afin de tenir compte du handicap qui toucherait cette personne seule ou l'un des membres de ce couple. En outre, elle est majorée de 500 EUR par personne à charge. L'article 13 de la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 a porté le taux de 20 % à 40 % pour la première annuité. Cette majoration permet de mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d'acheter ou de faire construire l'habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération. Afin de ne pas remettre en cause l'équilibre des opérations d'acquisition ou de construction d'un logement effectuées depuis l'élection du Président de la République, l'ensemble du dispositif s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date.
|