13ème législature

Question N° : 19519	de  M.   Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2504
	Réponse publiée au JO le :  26/08/2008  page :  7319
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	taxe sur les spectacles
Analyse :	champ d'application. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la taxe spectacle, instituée par l'article 77 de la loi de finances 2003 et le décret n° 2004-117 du 04 février 2004, qui pénalise la création des associations théâtrales. En effet, l'assujettissement des petites structures théâtrales à cette taxe leur ôte des moyens nécessaires à la poursuite de leur activité bénévole. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des exonérations ou aménagements sont envisagés pour les plus petites structures, ainsi que de lui communiquer la liste des bénéficiaires de cette taxe destinée à soutenir le théâtre privé.
Texte de la REPONSE :	L'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifiée définit les cas d'exonération de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique et le seuil en deçà duquel la taxe n'est pas recouvrée. Ainsi, sont exonérées de la taxe : les représentations de spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'État ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association ; les représentations données dans un établissement relevant d'une personne publique ou par une entreprise de spectacles bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un contrat de coproduction, de coréalisation, de location ou de vente avec un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné. Non-recouvrement de la taxe : « La taxe n'est pas recouvrée lorsque le montant cumulé sur l'année civile dû par le redevable est inférieur à 80 euros. » La mise en oeuvre de ces dispositions permet aux structures qui ont selon vous « une activité bénévole » et dont les recettes de billetterie ou de ventes de spectacles sont inférieures, sur une année civile, à 3 000 euros, de ne pas acquitter la taxe sur les spectacles.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O