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Texte de la QUESTION :
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M. Manuel Valls attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la vive inquiétude de l'Association des brûlés de France quant aux niveaux de sécurité incendie en matière d'ignifugation des meubles rembourrés. En effet, un projet de décret semble être en préparation ; néanmoins l'association craint que celui-ci n'aille pas encore assez loin et n'aborde pas les réels dangers. Les normes de sécurité incendie devraient donc inclure, outre la référence de la cigarette, la résistance au feu causée par les allumettes et les pertes de masse. Ces trois standards élevés de sécurité ont d'ores et déjà sauvé 800 vies depuis leur entrée en vigueur, au Royaume-uni, en 1998. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement, à savoir s'il entend suivre l'exemple de nos voisins et ainsi assurer une meilleure protection de nos citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant des articles de literie, le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie, fixe une exigence de non-allumabilité en présence d'une source d'allumage représentative d'une cigarette. S'agissant du mobilier, le Gouvernement a opté pour une approche communautaire qui consiste à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne les normes européennes relatives à l'évaluation de l'inflammabilité des meubles rembourrés et des matelas par une cigarette. Ces normes permettront aux produits qui les respectent de bénéficier, dans des délais raisonnables, d'une présomption de sûreté, sans soulever de difficultés juridiques au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans la mesure où cette approche s'inscrit dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits. Afin de prendre en compte le facteur de décès que constituent les émanations toxiques et asphyxiantes, une démarche auprès des autorités communautaires a été effectuée par les autorités françaises afin que des études scientifiques sérieuses soient menées en vue d'évaluer les risques liés non seulement à la combustion des produits entrant dans la fabrication des meubles, mais également à l'emploi de substances ignifugeantes, tant pour la santé que pour l'environnement. Ces réflexions vont pouvoir utiliser le nouveau cadre créé par le règlement REACH, portant sur l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Elles sont le préalable indispensable pour fixer des exigences supplémentaires qui n'occasionnent pas de risques induits pour la santé et l'environnement.
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