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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié ainsi que deux arrêtés, respectivement des 27 décembre 1990 et 17 mars 2008, encadrent la profession d'artificier. Les artifices du groupe dit K4 sont ceux dont la mise en oeuvre, soit isolément, soit sous forme de pièces ou de feux d'artifice, ne peut être effectuée que par des personnes disposant d'un certificat de qualification d'artificier. Les artificiers manipulant ces pièces sont également soumis à des exigences en matière de capacité médicale, et une assurance de responsabilité civile est obligatoire pour exercer cette profession. D'après les assureurs, il n'existe pas en l'état de problème de souscription, même si des refus au cas par cas ne peuvent être exclus lorsqu'un postulant ne présente pas toutes les garanties attendues par l'assureur. En effet, le risque couvert par cette assurance est assez important (dommages corporels et matériels lourds), ce qui se traduit souvent par des primes élevées. Ce haut degré d'exigence est toutefois à la mesure de la nécessité d'assurer au mieux la sécurité du public participant à ces divertissements. Ce sont également ces exigences d'ordre public et de sécurité publique qui rendent cette obligation d'assurance compatible avec la directive n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, pour les artificiers étrangers intervenant en libre prestation de services. L'honorable parlementaire est invité à signaler aux services du ministère en charge de l'économie les cas particuliers dont il aurait connaissance.
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