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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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carte judiciaire. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les restrictions budgétaires du tribunal de grande instance d'Amiens. Cette année celui-ci souffre d'une réduction de 15 % sur les dépenses obligatoires déjà insuffisantes. Quant aux dépenses non obligatoires son budget est de 0 euro. Il apparaît difficile dans ces conditions de pouvoir travailler correctement. Les dossiers s'accumulent la justice tarde à répondre et ne peut plus faire face. Il est impératif de prendre en compte les besoins d'un tribunal tel que celui d'Amiens et de lui apporter les moyens nécessaires à un bon fonctionnement. Comment peut-on prétendre moderniser la justice en supprimant deux TGI dans la Somme, celui d'Abbeville ainsi que celui de Péronne ? Cela va encore surcharger le TGI d'Amiens dont les moyens humains matériels technologiques, déjà si insuffisants, sont encore réduits. Comment dans de telles conditions et ce, malgré le dévouement et le sérieux dont les personnels font preuve, peut-il être rendu une justice sereine rapide efficace et de qualité. Il lui demande de prendre toutes les mesures utiles pour que chacun puisse avoir un accès équitable à une justice de qualité. C'est pourquoi il lui demande quels moyens en urgence seront affectés au TGI d'Amiens.
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Texte de la REPONSE :
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Au sein de chaque cour d'appel, la répartition des crédits de fonctionnement entre les juridictions relève de la responsabilité du premier président et du procureur général, responsables de leur budget opérationnel de programme. Concernant l'évolution globale des crédits de fonctionnement des cours d'appel, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a obtenu dès le mois de mars le dégel de ces crédits. Les responsables des budgets opérationnels de programme disposent ainsi de la visibilité nécessaire pour toute l'année. Le dégel des crédits de fonctionnement représente pour la cour d'appel d'Amiens une augmentation de 5 % des crédits, pour un montant de 4,1 M.
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