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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés des copropriétaires modestes face aux sommes qui leur sont demandées concernant les travaux de mise en conformité des ascenseurs. Ces mises en conformité se multiplient actuellement, surtout dans les moyennes et grandes villes. Il ne s'agit pas, bien au contraire, de revenir sur ces mises en sécurité, qui concernent des appareils souvent très âgés, et ne répondant pas aux normes essentielles de sécurité. La difficulté vient du fait que ces travaux étant obligatoires, personne ne peut s'y soustraire, et certains ménages modestes ont bien des difficultés à régler les sommes, souvent en millier d'euros, qui leur sont réclamées, même si, dans beaucoup de cas, une possibilité de souscrire à un prêt leur est proposée. Aussi aimerait-il savoir si des aides, selon certains barèmes à déterminer, sont susceptibles d'être apportées aux copropriétaires les plus modestes, qui leur permettrait de faire face à ces travaux venant grever durablement leurs budgets.
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Texte de la REPONSE :
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En 2006, le ministre en charge du logement a demandé qu'une étude d'évaluation de l'avancement de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des ascenseurs soit réalisée. Cette étude a mis en relief un retard important dans la réalisation des travaux de sécurité obligatoires et a été communiquée à un comité de suivi de l'application des textes relatifs aux ascenseurs en juin 2007. Ce dernier a confirmé l'impossibilité de respecter l'échéance du 3 juillet 2008 prévue dans le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 pour la réalisation des travaux de sécurité sur les ascenseurs. Par ailleurs, face au constat, en particulier depuis le début de l'année 2007, d'une hausse des prix sensible due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande, et à l'approche de la première échéance réglementaire pour la réalisation des travaux sur les installations, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. À cet effet, le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008, modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004 permet, par souci de cohérence avec le report de la date limite de la première tranche des travaux sur les ascenseurs, d'étaler les dates des contrôles quinquennaux de manière à adapter le plan de charge des contrôleurs. Enfin, en ce qui concerne le financement des travaux, un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. Un crédit d'impôt est également prévu, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou le remplacement complet d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale. Les propriétaires-bailleurs et les propriétaires-occupants sous conditions de ressources ont enfin la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La subvention peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble. Il n'est pas prévu de dispositions fiscales supplémentaires.
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