13ème législature

Question N° : 19531	de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2528
	Réponse publiée au JO le :  02/09/2008  page :  7633
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'abattement de 30 % dont il est possible de bénéficier selon certains critères pour le calcul de l'aide au logement. Cet abattement fonctionne sur les revenus d'activité professionnelle. Ce qui implique que lorsque l'on bénéficie d'une rente pour une invalidité permanente, on ne peut plus appliquer cet abattement de 30 %. Or, une rente pour invalidité permanente est le plus souvent inférieure en termes de ressources. Il semblerait donc plus juste de pouvoir bénéficier de cet abattement dans ce cas de figure afin d'être éligible au montant maximum de l'aide au logement. Il lui demande si elle compte remédier à cette injustice en permettant d'appliquer l'abattement de 30 % non seulement sur les revenus d'activité mais aussi sur les rentes.
Texte de la REPONSE :	En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires du 1er juillet de l'année (n) au 30 juin de l'année (n - 1) sont calculées à partir des revenus nets catégoriels perçus au cours de l'année civile de référence (n - 1). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement. Certains changements de situation, notamment la perte d'emploi ou le passage à la retraite, réduisent les moyens financiers des allocataires en cours de période de versement. Des dispositions existent pour prendre en compte ces situations, et compenser le décalage temporel induit par le mode de calcul des aides personnelles au logement. Ainsi, lorsque le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement cesse son activité professionnelle suite à son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'une pension d'invalidité, l'aide est ainsi recalculée en effectuant un abattement de 30 % su les revenus d'activité perçus au cours de l'année (n - 1). Cet abattement permet de prendre en compte immédiatement la diminution de ressources consécutive à la cessation d'activité et induit mécaniquement une augmentation de l'aide. Les personnes concernées peuvent ainsi continuer à soutenir leur dépense de logement, malgré la baisse de revenus causée par leur changement de situation. La mesure d'abattement est appliquée tant que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide comportent des revenus d'activité professionnelle. En effet, lorsque les revenus de référence qui servent au calcul de l'aide sont exclusivement composés des pensions versées à l'allocataire, il n'y a plus matière à compensation puisque il n'y a plus de décalage significatif entre le niveau des ressources de l'année de référence et celui des ressources actuellement perçues. C'est pourquoi, il n'y a pas lieu d'appliquer un tel abattement de 30 % sur les pensions perçues par les allocataires en raison d'une invalidité permanente.

S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O