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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la modification de la tarification des produits de santé dans les maisons de retraite médicalisées. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit une réforme de la tarification des produits de santé, soit à la vente, soit à la location aux personnes âgées en maisons de retraite. Les produits et leurs prestations seront directement achetés par les maisons de retraite dans le cadre de leur forfait soins. Aujourd'hui, les maisons de retraites ne sont pas préparées pour ces achats et par conséquent aucun chiffrage des montants à transférer dans les forfaits soins n'est possible et pertinent. À ce jour, aucune concertation n'a été engagée avec les professionnels, notamment le Syndicat national des loueurs d'appareils médicaux (SYNALAM), et il est impossible à ces entreprises d'avoir la moindre visibilité sur les coûts de l'année à venir. Cette situation est d'autant plus inquiétante que ce manque de lisibilité risque de se répercuter sur les coûts des produits et services proposés aux personnes âgées vivant à leur domicile, les prestataires étant identiques dans les deux domaines. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'une concertation soit ouverte et que le transfert des montants en direction des forfaits soins soit évalué.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la tarification des maisons de retraite médicalisées a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que la réintégration des dispositifs médicaux (DM) dans le « forfait soins » des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) a été recommandée dans les conclusions du groupe de travail de l'IGAS présidé par M. Pierre Deloménie (mars 2005). Il répond au nécessaire souci d'une meilleure gestion des dispositifs médicaux au sein de ces établissements. L'article 48 de la LFSS pour 2006 qui prévoyait la date de cette réintégration à compter du 1er janvier 2007 a d'abord été repoussée au 1er janvier 2008 par l'article 88 de la LFSS pour 2008 dans le but de permettre la réalisation d'une étude financière et l'expertise des modalités pratiques de mise en oeuvre. L'année 2007 a été ainsi mise à profit pour réaliser et exploiter ces estimations dont les enseignements ont été présentés lors de la concertation menée avec les professions concernées. Toutefois, afin de faciliter l'organisation des acteurs de terrain et suite aux concertations qui ont eu lieu avec les professions concernées, la réintégration des DM interviendra finalement au 1er août 2008. Trois cent vingt millions d'euros en année pleine seront ainsi progressivement transférés de l'enveloppe « soins de ville » à l'enveloppe médico-sociale. Des concertations préalables avec les représentants des professions concernées ont été menées. Un arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne (PUI). Les tarifs des établissements seront majorés dès le 1er août 2008. Des contrôles seront effectués par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour éviter une double prise en charge (« soins de ville » et « forfaits soins »). Pour les DM amortissables, la réintégration des DM ne sera pas forcément synonyme d'un recours à l'achat plutôt qu'à la location, les gestionnaires pourront en décider selon les cas et le type de matériel. Enfin, un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d'un an.
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