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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avoués
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Analyse :
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suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision 213 du rapport de la commission Attali pour la libération de la croissance française, qui préconise la disparition pure et simple des avoués près les cours d'appels sous prétexte que "leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier". Cette décision arbitraire est révélatrice d'une méconnaissance totale de l'évolution du système judiciaire. Officier ministériel nommé et contrôlé par l'État, l'avoué est seul compétent pour représenter les parties devant la cour d'appel ; juriste spécialiste, il est garant de l'équilibre qui doit exister entre le droit d'exercer la voie de recours et la nécessité d'éviter l'encombrement de la juridiction d'appel ; auxiliaire de justice chevronné, il connaît parfaitement la jurisprudence de sa cour et remplit une mission de conseil essentielle auprès des justiciables. Pour la cour d'appel de Bordeaux, 11 études seraient concernées qui représentent 20 avoués et 79 salariés. Tous participent au service public de la justice qui n'a rien de commun avec une entreprise commerciale soumise à une exigence de rentabilité. C'est pourquoi elle lui demande, avant d'envisager la suppression de cette profession, d'en évaluer les conséquences pour le fonctionnement des cours d'appel, pour les justiciables et pour les 2 600 personnes qui oeuvrent au plan national pour la justice aux côtés des magistrats.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que l'ensemble de ses conséquences aient été appréciées, notamment en ce qui concerne la situation de toutes les personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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