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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les établissements d'enseignement à la conduite pour appliquer la nouvelle répartition des places d'examen au permis de conduire. En effet, cette nouvelle modalité d'examen au permis de conduire impose, depuis le 1er juillet 2007, que tout élève présenté à l'examen de code et qui est reçu, ouvre une place examen code et est multiplié par un coefficient calculé au niveau national en fonction de la disponibilité des inspecteurs ; tout élève présenté pour la première fois à l'examen pratique du permis ouvre une place d'examen conduite et est également multiplié par un coefficient national. Or les responsables des auto-écoles soulignent, depuis plusieurs années, le manque récurrent de places au permis B, l'insuffisance d'inspecteurs, les délais d'attente pour passer et repasser les épreuves du permis de conduire. Ils soulignent que cette méthode est discriminatoire et ne résout en rien les difficultés d'obtention du permis de conduire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte appliquer afin de répondre à ce problème et ainsi améliorer une situation qui se dégrade.
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Texte de la REPONSE :
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Au total depuis 2000, l'effectif du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a crû de 55 %, soit une évolution sans aucun équivalent dans les autres corps de la fonction publique d'État. À court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées, des mesures ont été prises par note du 11 juin 2007 adressée aux services déconcentrés en charge du permis de conduire. Pour l'essentiel, ces mesures ont pour objectif d'augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant ce second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge du permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle des places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés. La nouvelle méthode d'attribution des places d'examens dont la généralisation s'achèvera à la fin de l'année, permettra une meilleure répartition des places d'examen au profit des écoles présentant les candidats ayant acquis le niveau nécessaire. Ainsi, son effet incitatif doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique et donc à des délais de passage de l'épreuve plus courts. Par ailleurs, en cas de difficultés ponctuelles, le comité local de suivi créé dans chaque département, et composé entre autres de représentants des organisations professionnelles des écoles de conduite du département, étudiera les problèmes particuliers rencontrés par des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, et y apportera des solutions immédiates.
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