13ème législature

Question N° : 19666	de  Mme   Batho Delphine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Transports
	Question publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2542
	Réponse publiée au JO le :  23/09/2008  page :  8252
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	navigation de plaisance
Analyse :	permis de conduire. réforme. conséquences. bateliers saisonniers
Texte de la QUESTION :	Mme Delphine Batho alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur pour les professionnels organisant la découverte du marais poitevin en barques. En effet, ce décret contraindrait les guides bateliers saisonniers qui poussent une barque à la rame ou à la pigouille à être titulaires d'un certificat de capacité à la conduite des bateaux de commerce et d'une attestation spéciale passagers. S'y ajoute le fait que l'ensemble de ces formalités représente un coût de 500 euros, alors que les emplois de guides saisonniers sont fréquemment occupés par des étudiants. L'application de cette réglementation pourrait donc entraîner la disparition de nombreux emplois et des prestations guidées proposées aux touristes dans le cadre de la charte engagement qualité des embarcadères. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre, de toute urgence compte tenu de l'ouverture imminente de la saison touristique, des dispositions dérogatoires permettant d'assurer la pérennité de la promenade en barque dans le marais poitevin et des emplois saisonniers de guides bateliers.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite de bateaux de plaisance à moteur, a clarifié les règles de conduite des bateaux à passagers motorisés en autorisant la conduite de ces bateaux avec un permis de conduire plaisance « eaux intérieures », dès lors qu'ils n'accueillent pas plus de 12 passagers. Les règles applicables aux bateaux à passagers d'une telle capacité, lorsqu'ils sont non motorisés ou faiblement motorisés, sont également en cours de modification, dans le sens d'une simplification. Par ailleurs, le décret du 23 juillet 1991 modifié relatif à la conduite des bateaux de navigation intérieure rend obligatoire pour tous les bateaux à passagers, quelle que soit leur motorisation et dès le premier passager transporté, la possession d'une « attestation spéciale passager ». Cette attestation est délivrée par les services de l'État après que le candidat a suivi une formation agréée, visant à garantir la sécurité des passagers se trouvant à bord. Cette formation porte, notamment, sur la stabilité des bateaux, l'utilisation des équipements de sécurité, la lutte contre les incendies à bord et les notions de base du secourisme. Les règles relatives à cette formation ont été modifiées par un arrêté du 23 juillet 2007. Elle peut désormais être dispensée par tout type d'organisme de formation ayant reçu un agrément du ministère chargé des transports, ce qui permet l'ouverture de sessions de formation plus nombreuses et plus proches des exploitants. Une simplification des procédures d'obtention de l'attestation spéciale passagers et des exigences requises pour les personnes exploitant des bateaux non motorisés, ou dont la motorisation atteint au plus 4,5 kilowatt, a été réalisée par un arrêté du ministre chargé des transports en date du 2 juillet 2008. Cette simplification a fait l'objet, au préalable, d'une concertation auprès des organisations professionnelles et des représentants des exploitants des principales zones touristiques concernées. La concertation est poursuivie par les préfets compétents, afin de permettre une première évaluation de cette mesure et d'identifier les prochaines évolutions envisageables pour la saison touristique à venir.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O