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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des mineurs isolés roumains qui ont vocation à retourner dans leur pays d'origine. Un premier accord avait été ratifié entre les deux pays et il s'avère que l'application de ce texte conduit à des violations inacceptables des droits fondamentaux des personnes et en particulier des mineurs. En effet, les retours, selon les associations protégeant les droits de l'Homme, se traduisent par des faits avérés de maltraitances, par une absence du suivi de ces enfants en Roumanie et par une application partielle de l'accord bilatéral. Aussi, elle lui demande si un bilan a été réalisé par la Roumanie et si un suivi des enfants a été effectué. Elle le remercie de bien vouloir l'informer sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Un premier accord intergouvernemental franco-roumain « relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté, sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays : d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation » a été signé en 2002 par les Premiers ministres français et roumain. Entré en vigueur le 1er février 2003, la validité de cet accord courait jusqu'en 2006. En application de ce texte, a été instituée une coopération bilatérale interministérielle, avec la mise en place d'un outil essentiel, le groupe de liaison opérationnel (GLO). Ce groupe a réuni des professionnels des institutions judiciaires, policières et de protection de l'enfance des deux pays, et associé à ses travaux des organisations non gouvernementales. Le bilan de la mise en oeuvre de l'accord signé le 4 octobre 2002 a été jugé positif par les deux parties, grâce notamment à une meilleure définition des procédures d'enquête sociale et d'identification des mineurs. Cette coopération a en effet permis à la Roumanie, grâce à l'expertise française, de faire d'importants progrès dans le domaine de la protection de l'enfance, avec notamment la création de 11 centres départementaux pour la protection et l'assistance des enfants rapatriés isolés et des enfants victimes de la traite, et la mise en place d'un « Plan national d'action pour la prévention et la lutte contre la traite des enfants ». Les travaux du GLO ont donc dû être interrompus fin 2006 du fait de la caducité de l'accord de 2002, d'où la nécessité d'un nouvel accord, signé le 1er février 2007. Le bilan de l'accord de 2002 a toutefois fait apparaître le caractère inégal de la qualité de certains rapports transmis par les autorités roumaines d'un département à l'autre. C'est pourquoi il a été décidé de reconduire ce texte sur des bases améliorées. Les nouvelles dispositions de l'accord doivent ainsi permettre de renforcer l'identification et la protection des mineurs roumains isolés, victimes ou auteurs d'infractions pénales, en difficulté sur le territoire français, et le cas échéant de mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d'informations sur leur état civil et un suivi renforcé de leur réintégration sociale. L'article 4 de l'accord impose ainsi à la partie roumaine une obligation d'information annuelle de la partie française quant à la situation du mineur rapatrié. Ces mesures doivent permettre de mieux prévenir les risques d'exploitation ou de représailles des mineurs ainsi remis à leurs parents en Roumanie, par l'échange d'informations sur les réseaux et organisations criminels qui les exploitent en Roumanie et en France. Comme le ministre des affaires étrangères et européennes a déjà eu l'occasion d'en faire part par une lettre au président de l'association « Hors la rue », il a été proposé aux acteurs associatifs d'être encore plus étroitement associés aux travaux du groupe de liaison opérationnel. Au total, cet accord offre des garanties nouvelles pour l'intérêt des mineurs roumains et permet justement la reprise des activités du GLO, sans le travail duquel, précisément, les exigences légitimes d'améliorer la protection et le suivi des enfants rapatriés en Roumanie ne peuvent être mises en oeuvre. Les autorités françaises entendent rester très attentives à la mise en oeuvre de cet accord.
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