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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le travailleur frontalier qui participe activement à l'économie de notre pays. Un projet d'avenant à la convention franco-suisse de 1996 contre les non doubles impositions, vient perturber leur sécurité financière. En effet, de nombreux points restent à améliorer pour rendre la coordination sociale, entre la France et la Suisse, plus performante. Mais ce projet d'avenant vise à imposer le 2e pilier du capital retraite acquis en Suisse, en cas de rapatriement. C'est l'économie française qui en subirait les conséquences dans les secteurs frontaliers. Cet impôt resterait acquis à la Suisse et diminuerait le pouvoir d'achat des travailleurs frontaliers. Notre pays n'a aucun intérêt à ratifier ce projet d'avenant. En réalité, nos travailleurs frontaliers, qui retirent le capital du 2e pilier, le transforment en placement, pour garantir leurs ressources futures et de ce fait, doivent verser un impôt libératoire ainsi que la CSG et CRDS sur les intérêts perçus, ce qui contredit les autorités suisses prétextant que ces personnes échappent à l'impôt en France. Il lui demande quelle est la position du gouvernement français à ce sujet, et si elle ne pense pas qu'il faille préserver le pouvoir d'achat de nos ressortissants, travaillant à l'étranger.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 prévoit une imposition exclusive des pensions, autres que les pensions publiques visées à l'article 21, dans l'État de la résidence du bénéficiaire. Or, lorsqu'elles sont perçues par des résidents de France, les pensions de source suisse versées en capital ne sont pas imposées par la France. Elles échappent, dès lors, à toute imposition. Afin de mettre un terme à cette situation de double exonération, l'avenant signé le 12 janvier 2009 autorise la Suisse à imposer ce type de pensions aussi longtemps que le droit interne français n'aura pas été modifié pour permettre à la France de les imposer. Dans cette dernière hypothèse, la France récupérerait immédiatement son droit d'imposer.
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