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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière équine. En effet, l'article 38 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifie l'article L. 311-1 du code rural : sont considérées comme agricoles, « les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ». Cela a entraîné de nouvelles perspectives fiscales, sociales ou d'accès aux aides pour la profession. Parmi elles, l'abaissement du taux de la TVA de 19,6 à 5,5 %, qui a donné un nouveau souffle à tous les agents économiques de la filière équine, par exemple en donnant la possibilité d'abaisser les tarifs des cours d'équitation, de pension, de permettre un accès facilité à la propriété d'un équidé. La profession équine est pourtant très inquiète concernant la pérennité de cette mesure : la Commission européenne semble pointer du doigt cette mesure dont une remise en cause pourrait avoir des conséquences désastreuses sur la santé de la filière. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les négociations en cours avec les commissaires européens et sur la volonté de l'État français de maintenir ou non le taux de TVA réduit en faveur de la filière équine.
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Texte de la REPONSE :
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Par lettre du 17 octobre 2007, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application par la France du taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux, et sur l'application du taux réduit de 2,10 % sur les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties. La France a bénéficié, à sa demande, d'un report d'un mois pour produire sa réponse, qui a été transmise le 23 janvier 2008. Son élaboration a fait l'objet d'un travail conjoint des ministères des finances et de l'agriculture. Il y est notamment rappelé que le cheval est un produit agricole et qu'en tant qu'animal de rente, il est soumis à des exigences strictes de traçabilité et de suivi des traitements médicamenteux, puisque susceptible d'entrer dans la préparation de denrées alimentaires. Cette réponse justifie et défend le taux réduit de TVA pour l'ensemble de la filière d'élevage et de valorisation, qu'il s'agisse de chevaux de sport, de loisir ou de courses. De plus, l'application de ce taux de TVA réduit va de pair avec la reconnaissance, par la loi relative au développement des territoires ruraux n° 2005-157 du 23 février 2005, du caractère agricole des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ; ces dispositions étant de nature à entretenir la santé de la filière ainsi que la vitalité des zones rurales.
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