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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de transférer des charges (d'extraction, de transfèrement et de la garde des détenus hospitalisés) incombant aux forces de police et de gendarmerie à l'administration pénitentiaire. Différents rapports (Fougier en 1995, Belutteau en 2004) soulignent le manque d'effectifs dans l'administration pénitentiaire et estiment à plus de 2 200 le nombre d'emplois budgétaires nécessaires et indispensables à créer au sein de l'administration pénitentiaire afin de réaliser convenablement ce transfert de charges. Une première évolution a eu lieu avec la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales. Pour autant, les organisations syndicales restent préoccupées par les modalités de répartition des missions de gardes et d'escortes des détenus hospitalisés, ainsi que par la gestion totale des UHSI, alors que parallèlement, la construction de vingt-cinq établissements pénitentiaires, nécessitant la création de plus de 6 600 emplois, est envisagée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'elle porte au transfert à l'administration pénitentiaire des missions de gardes et d'escorte des détenus hospitalisés assurées jusqu'à présent par la police et la gendarmerie nationales. À la suite d'un arbitrage interministériel de décembre 2006, la décision a été prise de confier à l'administration pénitentiaire, à compter du 1er avril 2007, les missions exercées par la police et la gendarmerie dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) de Marseille et de Toulouse. Ce transfert réussi a démontré la capacité des personnels de l'administration pénitentiaire à assurer dans d'autres conditions des tâches nouvelles, puisqu'il s'agit pour eux, en l'espèce, d'exercer leur service à l'extérieur des établissements pénitentiaires, tout en étant armés. Les surveillants volontaires pour assurer ces missions ont tous reçu une formation en lien avec la police et la gendarmerie nationales, au maniement des armes et à l'appropriation des techniques d'escorte et de gardes en milieu hospitalier. L'accès aux moyens techniques adaptés à ces missions a été acquis, comme l'armement et les moyens de contrainte, ainsi que le dispositif de communication Acropol, sachant que les procédures de renfort par les forces de l'ordre sont maintenues pour les gardes et escortes des détenus dangereux. Pour clarifier et harmoniser les responsabilités et les moyens de l'État en matière de sécurité, une mission d'audit de modernisation a été mise en place ; ses conclusions ont été rendues au mois de juillet 2007. Elles font apparaître les besoins en effectifs et en matériels nécessaires à une éventuelle mise en oeuvre des transferts. Il n'est pour l'instant pas prévu d'étendre cette expérimentation.
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