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Texte de la QUESTION :
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M. François Hollande appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de la réglementation relative à l'élevage d'animaux non domestiques. Notre pays conserve une forte tradition d'élevage à caractère professionnel et le salon de l'agriculture qui vient de s'achever en est l'illustration. Cependant, il existe également une forte tradition de l'élevage familial, notamment d'oiseaux domestiques et non domestiques, exercé par nos concitoyens pour leur plaisir, à des fins personnelles et désintéressées. Depuis les arrêtés du 10 août 2004, fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public, d'animaux d'espèces non domestiques, une nouvelle réglementation a été instaurée sur notre territoire pour les élevages amateurs d'oiseaux non domestiques. Cette réglementation, jugée complexe, encadre de façon stricte l'activité d'élevage amateur d'animaux et a eu des conséquences désastreuses. En effet, les éleveurs peuvent encourir des poursuites judiciaires pour non respect du code de l'environnement et cette réglementation comporte des dispositions permettant d'entraîner des réductions significatives des espèces élevées et d'imposer des contraintes dissuasives aux éleveurs. Depuis plusieurs années, des demandes de simplification ont été formulées auprès du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables. Il aura fallu attendre une première condamnation de la France en 2006 par les instances européennes pour obtenir la traduction dans ce texte d'une règle en vigueur dans tous les autres États membres. Ainsi, la réglementation mise en place depuis 2004 a entraîné des conséquences immédiates. En effet, en moins de 3 ans, le nombre d'éleveurs a diminué de moitié. Par ailleurs, à moyen terme, une grande partie d'espèces d'oiseaux d'ornement, élevées couramment en captivité, risque de disparaître, la reproduction de ces espèces étant actuellement stoppée faute de demandeurs pour pouvoir détenir les jeunes sujets. Alors que le Grenelle de l'environnement a mis en avant la nécessité de préserver et de gérer notre biodiversité, la réglementation actuelle ne fait qu'accentuer la réduction de la biodiversité des espèces de la faune sauvage nées et reproduites en captivité. Les arrêtés du 10 août 2004 devraient très prochainement être modifiés et les aménagements prévus marquent un pas qui va dans le bon sens. Cependant, ils ne permettent pas de répondre à tous les problèmes qui se posent, alors que notre pays connaît des difficultés à maintenir certaines populations sauvages dans leur milieu naturel et que ces populations peuvent être rapidement décimées par la propagation d'un virus comme celui de la grippe aviaire. Par conséquent, alors que la France dispose du système réglementaire le plus contraignant parmi les États membres de l'Union européenne pour la gestion de l'élevage d'agrément et que notre pays doit prochainement prendre la présidence de l'Europe, il demande de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour corriger les excès de cette réglementation, et pour enrayer le déclin de cette activité d'élevage sur notre territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de l'environnement dans son livre IV, titre Ier, relatif à la « protection de la faune et de la flore » soumet de façon générale l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques à deux autorisations administratives complémentaires, l'une attestant de la compétence des personnes responsables des animaux, l'autre s'attachant à la conformité des installations d'élevage. Ce régime général d'autorisation préalable répond à des enjeux forts de protection de la nature. La réglementation vise d'abord à s'assurer que la détention et l'utilisation des animaux d'espèces non domestiques s'effectuent sans porter atteinte à la biodiversité et notamment en préservant les équilibres biologiques des espèces par la prévention des risques écologiques pour la faune et la flore. Les objectifs de sécurité et de santé des personnes mais aussi de bien-traitance des espèces animales sont également poursuivis. Pour répondre à ces objectifs de protection de la nature, tout en tenant compte des spécificités de l'élevage amateur, des modalités précises d'encadrement de la détention des espèces animales proportionnées aux risques à prévenir ont été fixées par deux arrêtés datés du 10 août 2004 portant sur les élevages d'agrément et les établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Les arrêtés précités, en précisant les notions d'élevage d'agrément et d'établissement d'élevage, ont apporté une simplification importante des démarches pour un très grand nombre d'éleveurs d'espèces dont la détention ne présente aucun risque. En revanche, la détention par les particuliers de spécimens d'espèces particulièrement sensibles, soit parce qu'elles sont très menacées dans leur milieu naturel, soit parce qu'elles peuvent présenter des dangers pour l'homme (d'ordre sanitaire ou comportemental) ou pour l'environnement (espèces envahissantes), reste soumise à autorisation préfectorale préalable. Deux secteurs ont ainsi été distingués : l'un, marqué par la compétence et la technicité d'éleveurs qui peuvent donc être autorisés, sous le contrôle de l'administration, à détenir des espèces sensibles (ou des effectifs importants) ; l'autre secteur est affranchi des autorisations préalables d'activités mais en son sein, la détention d'animaux est limitée à des espèces et des effectifs non susceptibles de porter préjudice aux objectifs généraux précités de la réglementation. Le statut d'élevage d'agrément ainsi introduit par les arrêtés du 10 août 2004 a conféré une légitimité aux éleveurs amateurs, les préservant des attaques et leur permettant de poursuivre leurs activités dans une plus grande sécurité juridique. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire oeuvrent, en lien étroit avec les associations nationales d'éleveurs d'oiseaux, à l'amélioration constante de la compréhension et de l'application de la réglementation. Les adaptations récentes des arrêtés de 2004 introduites par l'arrêté du 5 mars 2008 vont dans le sens souhaité par les éleveurs amateurs et témoignent bien de la prise en compte de leurs préoccupations. Les seuils d'effectifs maximaux pour la détention d'espèces d'oiseaux non sensibles ont ainsi été augmentés dans les élevages d'agrément. La liste des espèces d'oiseaux non soumises à ces seuils a été complétée. Enfin, si des disparités entre États membres existent effectivement dans l'encadrement des activités d'élevage d'espèces sauvages, l'absence de cadre réglementaire communautaire ne saurait justifier une remise en cause de notre politique nationale qui sert les intérêts écologiques de la préservation des espèces animales.
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