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Rubrique :
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arts et spectacles
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Tête d'analyse :
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entrepreneurs de spectacle
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Analyse :
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revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la codification des spectacles par les Assedic et le contrôle des employeurs du spectacle. Dans une circulaire du 12 mars 2008, l'Unedic a indiqué que, à partir du 1er avril 2008, les employeurs de spectacle devaient obtenir des Assedic un "numéro d'objet" pour toute nouvelle production ou spectacle. Ce numéro doit être obtenu avant le démarrage du spectacle et l'embauche de salariés intermittents, et être indiqué sur les attestations, bulletins de paye et, si possible, sur les contrats de travail. En cas de non respect de cette disposition, l'employeur pourrait supporter des pénalités allant jusqu'à 750 € par mois de retard. Cette nouvelle disposition inquiète les professionnels du spectacle vivant, qui redoutent un contrôle excessif des créateurs, des producteurs, des artistes et des intermittents du spectacle. Ils se posent aussi des questions quant aux conséquences de cette disposition pour les créations antérieures au 1er avril 2008, les petites compagnies, les artistes indépendants, les productions uniques, la rémunération des formations par cachet, le cachet des intermittents en repérage pour des spectacles à venir, l'avenir du spectacle vivant en milieu rural. Par ailleurs, les intermittents s'inquiètent également d'un projet de création d'une agence d'intérim du spectacle, qui ouvrirait la voie à une privatisation des offres et demandes d'emploi dans ce domaine. Il lui demande des précisions sur cette nouvelle disposition et des réponses aux inquiétudes exprimées par des professionnels du spectacle.
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Texte de la REPONSE :
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La création du numéro d'objet et son entrée en vigueur au 1er avril 2008 ont été décidées le 18 avril 2006 par les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unédic dans les annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage. Le numéro d'objet est un élément de gestion interne du régime spécifique d'assurance chômage, lié à la structuration des champs conventionnels engagée dans le cadre de la négociation collective et à la clarification des conditions d'emploi des artistes et techniciens. Ce numéro constitue une obligation pour les seuls employeurs à qui il appartiendra, préalablement à toute nouvelle activité de spectacle, de solliciter ce numéro auprès du Centre national du cinéma et du spectacle d'Annecy et de le reporter sur les attestations mensuelles d'employeur. L'absence du numéro d'objet sur les attestations n'aura aucune incidence sur l'examen des droits aux allocations chômage des salariés, en application de l'article L. 5422-7 (ex L. 351-7) du code du travail qui stipule que « le droit des travailleurs privés d'emploi est indépendant du respect de ses obligations par l'employeur ». En revanche, le non-respect de cette formalité par l'employeur entraînera une pénalité de 7,50 euros par salarié et par mois. Ces dispositions sont applicables pour les spectacles entrepris ainsi que pour les embauches effectuées à compter du 1er avril 2008. Durant une période transitoire, les employeurs ne seront pas sanctionnés, mais un rappel de la réglementation leur sera communiqué. Sous l'égide de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, une réunion technique d'information réunissant la direction juridique de l'Unédic, les représentants employeurs et salariés du Conseil national des professions du spectacle, des représentants de compagnies, a été organisée le 16 avril 2008 afin de lever toutes les inquiétudes pouvant subsister au sein de la profession. Compte tenu des demandes exprimées lors de cette réunion, le ministère de la culture et de la communication a adressé un courrier au directeur général de l'Unédic, afin qu'une demande de report de l'application du numéro d'objet soit soumise aux partenaires sociaux. L'Unédic, informée des difficultés soulevées par la mise en oeuvre du numéro d'objet, sera attentive aux conditions de son application pour ce qui concerne le spectacle vivant. Par ailleurs, les rumeurs circulant sur la création d'une agence d'intérim du spectacle sont infondées.
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