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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. À l'heure actuelle, une telle récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et la gestion des déchets ménagers. Or, il semblerait que dans le cadre des discussions de la Commission nationale de concertation, il soit proposé de récupérer, auprès des locataires, une partie du salaire du gardien qui n'effectuerait aucune de ces tâches et ne s'emploierait qu'à la surveillance de l'immeuble. Les associations de locataires sont très inquiètes face à ce qui s'apparenterait, pour elles, à une remise en cause de la définition même du loyer. En effet, à leurs yeux, le loyer n'est pas un simple amortissement financier du bien loué, mais constitue la contrepartie d'obligations réciproques entre les parties. Or, parmi les obligations du bailleur, figure bien celle d'assurer la jouissance paisible de son locataire. Pour leur part, lesdites associations considèrent qu'instaurer une récupération du salaire du gardien, lorsque celui-ci n'effectue que des tâches de surveillance, pourrait être assimilée à une double facturation. Aussi, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend-t-il donner à ce projet à l'heure où chacun s'accorde à reconnaître la priorité donnée au pouvoir d'achat des Français.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime des charges locatives repose sur une recherche d'équilibre entre bailleurs et locataires. Ces charges sont récupérables par le bailleur, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments communs de la chose louée ainsi que des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement. S'agissant des gardiens et concierges, leur activité, qui a longtemps consisté en l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, a fortement évolué ces dernières années du fait des nouvelles attentes des locataires, notamment en ce qui concerne l'état des lieux, la sécurité, la présence et le dialogue avec les locataires. Il apparaît justifié de revoir les modalités de récupération des charges afin d'assurer une juste rémunération des nouvelles tâches effectuées par les gardiens et concierges et ainsi accompagner et consolider ces évolutions. C'est pourquoi, en septembre, le ministre du logement et de la ville a souhaité qu'une concertation relative aux frais de gardiennage soit ouverte au sein de la Commission nationale de concertation (CNC) pour adapter le dispositif actuel de récupération des charges. Les travaux menés par la commission ont permis de dégager une approche partagée sur la nécessité de retenir un système simple et transparent, notamment en ce qui concerne l'assiette et les modalités de calcul de la répartition des charges. Les travaux de la CNC pourront être mis à profit pour élaborer un dispositif tenant compte de la réalité des missions de gardiennage et de la nécessité d'assurer un équilibre entre bailleurs et locataires.
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