13ème législature

Question N° : 19756	de  M.   Dussopt Olivier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2774
	Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5376
Rubrique :	bois et forêts
Tête d'analyse :	exploitants
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les propriétaires forestiers. La grande majorité de ces propriétaires exercent leur activité à titre exceptionnel. Pour autant, ces propriétaires se trouvent dans l'obligation d'être en possession d'un numéro SIREN pour leur exploitation. Ce numéro est normalement réservé aux entreprises exerçant une activité à titre professionnel. Cette obligation crée une ambigüité quant à l'interprétation de ce qu'est réellement l'activité de propriétaire forestier. De plus, si cette demande est adressée à la MSA, cette dernière couple l'obtention du numéro SIREN au paiement d'une cotisation annuelle d'environ 6 000 euros. Les propriétaires forestiers n'exerçant pas à titre professionnel ne comprennent pas l'obligation qui leur est faite de s'acquitter d'une cotisation qu'ils jugent illégitime. Aussi, il lui demande comment il entend répondre aux interrogations des propriétaires forestiers en matière d'immatriculation SIREN.
Texte de la REPONSE :	L'article 2 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996, qui a créé les centres de formalités des entreprises (CFE), a défini, concernant l'immatriculation au répertoire SIREN, sept catégories de personnes morales ou physiques. Les propriétaires forestiers exerçant de façon occasionnelle sont actuellement assimilés, pour cette démarche, aux personnes entrant dans la 7e catégorie, qui regroupe les personnes assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices, dès lors qu'elles ne relèvent pas des autres catégories et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales. Le décret sus-visé dispose que le CFE habilité à l'immatriculation des personnes relevant de cette 7e catégorie est le centre des impôts et cette démarche est entièrement gratuite. S'agissant des propriétaires-sylviculteurs exerçant leur activité de production forestière à titre principal, le CFE habilité à l'immatriculation est la chambre d'agriculture.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O