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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dussopt souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'obtention d'un numéro d'immatriculation SIREN pour les propriétaires forestiers exerçant à titre non professionnel. Ces derniers ne peuvent passer par la MSA pour l'obtention de ce numéro, au risque d'être obligé de s'acquitter d'une cotisation annuelle ne tenant nullement compte de leur situation de non professionnel. Aussi, ils se tournent vers les greffes de tribunaux de commerce ou les centres des impôts qui apparaissent être leurs centres de formalités des entreprises habilités en la matière. Or, il semble que ces deux instances ne sont réglementairement pas compétentes, car le répertoire SIREN n'a envisagé l'immatriculation que pour les entreprises exerçant à titre professionnel. Aussi, il lui demande dans quelle mesure il entend apporter une réponse aux propriétaires forestiers non-professionnels quant à leur immatriculation SIREN.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996, qui a créé les centres de formalités des entreprises (CFE), a défini, concernant l'immatriculation au répertoire SIREN, sept catégories de personnes morales ou physiques. Les propriétaires forestiers exerçant de façon occasionnelle ne sont pas cités nommément par le décret. Cependant, les obligations d'identification des bénéficiaires d'aides publiques ont sensiblement évolué depuis la parution du décret, et le numéro SIREN a paru l'identifiant le plus sûr. C'est la raison pour laquelle il a été nécessaire, pour l'immatriculation, de prévoir une assimilation des propriétaires forestiers aux personnes entrant dans la 7e catégorie, qui regroupe les personnes assujetties à la TVA, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices, dès lors qu'elles ne relèvent pas des autres catégories et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales. Le décret susvisé dispose que le CFE habilité à l'immatriculation des personnes relevant de cette 7e catégorie est le centre des impôts et cette démarche est entièrement gratuite. S'agissant des propriétaires-sylviculteurs exerçant leur activité de production forestière à titre principal, le CFE habilité à l'immatriculation est la chambre d'agriculture.
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