FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 19759  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2799
Réponse publiée au JO le :  10/06/2008  page :  4910
Rubrique :  bourses d'études
Tête d'analyse :  enseignement supérieur
Analyse :  conditions d'attribution. réforme
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution de bourses de l'enseignement supérieur. Trop restrictives, beaucoup d'étudiants ne peuvent y accéder et sont contraints d'abandonner leurs études, faute de moyens financiers. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de créer un véritable statut de l'étudiant, remédiant à la situation actuelle.
Texte de la REPONSE : À la rentrée 2008, entrera en vigueur la réforme du système des aides sociales aux étudiants, annoncée le 19 septembre 2007 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette réforme répond à la double nécessité de simplifier un dispositif complexe et opaque pour le rendre plus juste et donner davantage aux étudiants qui en ont le plus besoin. D'ores et déjà, un échelon 6 de bourse a été créé afin d'augmenter le montant de l'aide accordée aux 100 000 étudiants les plus défavorisés (+ 7,2 % par rapport à janvier 2007). De même, une aide au mérite, allouée aux licenciés méritants boursiers inscrits en master 1, a été expérimentée en début d'année, avant sa généralisation à la rentrée. Les autres mesures, qui entreront en vigueur en septembre 2008, sont les suivantes : extension du bénéfice des bourses sur critères sociaux à 50 000 étudiants supplémentaires issus des classes moyennes à revenus modestes (soit 10 % de bénéficiaires supplémentaires) ; ouverture du droit aux bourses de mérite et de mobilité aux étudiants non boursiers dont le foyer fiscal de référence n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu (dispositif Sésame) ; accès favorisé de tous les étudiants, sans condition de ressources, à des prêts bancaires garantis par l'État, sans caution parentale et remboursables de manière différée ; création d'un Fonds national d'aide d'urgence pour les étudiants rencontrant des difficultés particulières. À ces mesures de soutien financier, s'ajoutent les dispositions prises en faveur du salariat étudiant dans le cadre du décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 qui fixe les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur. Ainsi, le recrutement des étudiants s'opérera prioritairement sur des critères académiques et sociaux. L'objectif de ces dispositions est de permettre aux étudiants de concilier une activité professionnelle et la poursuite simultanée de leurs études en aménageant leurs horaires de travail en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie. L'ensemble de ces mesures permettra de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des étudiants.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O