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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les coiffeurs au sujet du rapport Attali proposant de supprimer l'exigence du brevet professionnel (BP) pour ouvrir un salon. En effet, il apparaît très clairement que les conditions d'exercice de l'activité coiffure ne brident pas la création d'entreprises : en 2006, la coiffure, 2e secteur de l'artisanat avec près de 63 000 entreprises, a formé plus de 24 000 apprentis et accueilli 5 300 nouveaux chefs d'entreprises. De plus, la coiffure touchant au physique des personnes, la qualification professionnelle permet de fournir une prestation de qualité aux consommateurs, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité. Si ces professionnels restent très attachés au BP, certains d'entre eux précisent qu'il ne forme pas au statut de chef d'entreprise et souhaiteraient donc que soit créée une véritable formation en gestion et management d'une entreprise de coiffure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins ; qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur ; exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession, en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intervention directe sur l'apparence de consommateurs et exigeant, de ce fait, la garantie de la santé et de la sécurité du consommateur, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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