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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transposition de la directive n° 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La transposition de cette directive en droit français suppose de pouvoir préserver, voire sauvegarder, l'indépendance des avocats et leur secret professionnel tout en laissant l'avocat prendre sa part de lutte contre le crime organisé et le blanchiment des capitaux qui proviennent du crime. Or dans sa forme actuelle, la troisième directive "blanchiment" oblige les avocats à informer les autorités de faits, ou de soupçons, de blanchiment d'argent. Cette règle met donc en péril leur indépendance, le secret professionnel et le devoir de loyauté à l'égard de leurs clients. L'obligation de dénonciation constitue une violation du droit à un procès équitable, les justiciables étant privés de la garantie que ce qu'ils confient à un avocat ne sera pas divulgué par ce dernier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les aménagements susceptibles d'être apportés au texte de la directive afin de permettre d'en respecter les objectifs sans mettre en péril la déontologie et l'éthique qui régissent la profession d'avocat.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conséquences dévastatrices du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme justifient la lutte active menée par les États membres de la Communauté européenne en ce domaine. La France s'est bien évidemment engagée dans cette lutte et a ainsi adopté, depuis de nombreuses années, un dispositif national qui résulte en partie de la transposition de directives européennes. Une nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 26 octobre 2005 tend au renforcement de ce dispositif, auquel les professions du droit sont associées depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004. La situation des professions juridiques étant tout à fait particulière au regard de leur statut, la loi a soumis ces professionnels à un régime qui leur est propre, et donc distinct de celui visant, par exemple, les organismes financiers. Cette spécificité prévaut actuellement dans l'élaboration du projet de loi tendant à transposer la directive du 26 octobre 2005. Les avocats, notamment, se verront appliquer un dispositif approprié compatible avec les exigences de leur statut, dans le respect des droits fondamentaux garantis par les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, comme l'a récemment rappelé le Conseil d'État dans une décision du 10 avril 2008, devront être exclues du champ des obligations d'information et de coopération à l'égard d'autorités publiques les informations reçues ou obtenues par un avocat à l'occasion de ses activités juridictionnelles, mais également lors de l'évaluation de la situation juridique de son client.
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