FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 1980  de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5026
Réponse publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4445
Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  taxe intérieure sur les produits pétroliers
Analyse :  exonération. reconduction. taxis
Texte de la QUESTION : M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes de la Fédération nationale des artisans du taxi concernant la suppression de la détaxe dont ils bénéficiaient sur les produits pétroliers. En effet, les professionnels du secteur seraient favorables à des dispositions compensant intégralement la suppression de cette détaxe qui semble peser sur l'équilibre financier de la profession. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seraient susceptibles d'être mises en oeuvre sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'exonération de TIPP dont bénéficiaient les artisans taxis s'inscrivait dans le cadre des dérogations accordées à la France par la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont la validité a expiré le 31 décembre 2006. Conformément à la procédure communautaire prévue par la directive et dans les délais impartis, la France a demandé à la Commission européenne de reconduire ce dispositif spécifique. Malgré toutes les démarches engagées par le Gouvernement, la Commission a informé les autorités françaises, en décembre 2006, de son refus de proroger cette dérogation. Les modalités de remboursement antérieurement en vigueur ont toutefois été maintenues, à titre exceptionnel, pour l'année 2007. Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel joué par les taxis dans le dispositif de transport des personnes et des enjeux qui concernent cette profession. C'est pourquoi le Premier ministre a confié à M. Pierre Chassigneux, préfet, président-directeur général des sociétés des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, la mission de mener une concertation, avec les différentes composantes de la profession du taxi, sur l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession, et notamment les conditions de mise en conformité de notre droit avec la directive précitée. À l'issue d'une première phase de concertation, M. Chassigneux a notamment préconisé la mise en oeuvre d'une détaxe de carburant conforme au droit communautaire. Cette dernière a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007. Les chauffeurs de taxis bénéficient ainsi, à compter du 1er janvier 2008, d'un remboursement partiel de TIPP sur leur consommation effective de carburant, à hauteur du montant maximum permis par les règles communautaires. Les modalités pratiques de versement ont été arrêtées au mois de janvier, aux termes d'échanges menés entre les pouvoirs publics et les professionnels. L'ensemble des évolutions concernant la profession de taxi continue de faire l'objet d'une concertation approfondie.
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O