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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de l'aide à la cuve. Il est précisé dans le projet de loi de finances pour 2005 que pour tout foyer fiscal dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 61 €, l'exonération d'impôts est accordée automatiquement sur la base de sa déclaration de revenus. Il reçoit alors, au deuxième semestre de l'année, un avis de non-imposition, qui peut par ailleurs servir à obtenir des prestations sociales. Cette mesure apparaît comme une mesure transitoire entre les foyers exonérés d'impôts sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. En conséquence, un foyer fiscal légèrement au dessus des plafonds de non imposition ou ayant un montant d'impôts supérieur à 61 €, a, à la fin du mois, un salaire net après impôts inférieur à celui d'un foyer fiscal légèrement en dessous du seuil d'imposition. Il est parfois plus avantageux d'être exonéré d'impôts que de ne pas l'être de peu. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures elle serait susceptible de prendre pour permettre à ces personnes de bénéficier de l'aide à la cuve de 150 euros et ainsi réduire l'écart entre ces deux types de contribuables.
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