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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème rencontré par l'industrie du béton préfabriqué suite à la loi n° 2006-10 du 5 février 2006, relative à la sécurité et au développement des transports. Cette loi accorde aux transporteurs routiers de marchandises des conditions de paiement spécifiques qui imposent à leurs clients de les payer à trente jours. Or, cette mesure dérogatoire engendre un déséquilibre de trésorerie pour les industries du béton car les prestations de transports routiers constituent une part significative des coûts supportés par les industriels, ces derniers étant généralement payés à plus de 90 jours. Par ailleurs, bien que des mesures aient été prises pour fixer des délais de paiement supplétifs de 30 jours nets et qu'ait été introduite la notion de "conditions de règlement abusives" jugées comme telles en fonction de bonnes pratiques et usages commerciaux, les délais de paiement des industries de béton restent encore loin des 65 jours, ne leur permettant que très difficilement d'honorer leurs propres paiements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour imposer le respect des délais de paiement à tous les acteurs de ce secteur.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement a inséré dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui sera examiné par le Parlement au cours du premier semestre 2008, une disposition limitant les délais de paiement à soixante jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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