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Texte de la QUESTION :
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Depuis 1990, l'empreinte écologique de l'humanité dépasse les capacités de reconstitution des écosystèmes de la planète. Ainsi est-on entré dans un plan de développement non durable. Sur les bases actuelles, la demande de l'humanité en 2050 sera deux fois plus forte que la capacité productive de la biosphère. Un rapport parlementaire récent reconnaît que la pêche industrielle conduit à la surexploitation des espèces halieutiques allant jusqu'à détruire l'équilibre des écosystèmes océaniques. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui préciser son analyse de la situation et les mesures qu'il entend prendre afin d'en limiter les effets au niveau national.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très conscient de la gravité de la question de la surexploitation des ressources halieutiques. La FAO (organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation) considère que 68 % des ressources halieutiques mondiales sont surexploitées. La préservation des ressources halieutiques nécessite des actions collectives, qui prennent en compte la large répartition spatiale de ces ressources. Les actions isolées des États ne pourraient être suffisamment efficaces. C'est pour cette raison qu'a été mise en place la politique commune de la pêche (PCP) depuis 1983 au niveau communautaire, réformée en dernier lieu en 2002. La PCP s'applique aux différents navires battant pavillon communautaire dans et hors des eaux communautaires. Un des objectifs de la PCP réformée est de mettre en oeuvre l'approche écosystémique pour la gestion de la ressource. Dans ce cadre, le règlement (CE) 1967/2006 sur la Méditerranée a d'ailleurs vocation à protéger les habitats très sensibles que constituent les phanérogames et herbiers de posidonie en Méditerranée en empêchant l'utilisation d'engins de fond sur les zones largement recouvertes par ces habitats. La création d'une zone de protection halieutique contribuera également à la préservation des ressources marines méditerranéennes. Par ailleurs, la politique communautaire en matière d'environnement étend son champ de compétence en mer avec la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 pour les zones comportant des habitats et des espèces d'intérêt. Principalement localisé dans les eaux territoriales au jour d'aujourd'hui, le réseau a vocation à s'étendre au-delà des eaux territoriales et de former un réseau communautaire d'aires marines protégées. Les actions mises en oeuvre dans les eaux territoriales et dans les eaux sous juridiction doivent donc à l'avenir assurer un bon état écologique du milieu et une gestion durable de la ressource. Par ailleurs, la France est signataire de plusieurs conventions internationales ayant pour objet la préservation de l'environnement marin : conventions d'OSPAR pour l'Atlantique Nord-Est, de Barcelone pour la Méditerranée. Les organisations régionales de pêche dans lesquelles la France est engagée en raison des zones de pêche concernées par ses navires sont aujourd'hui particulièrement attentives à la gestion durable des zones de pêche. En ce qui concerne le déploiement de la pêche illégale dans la haute mer, la France est particulièrement engagée dans la lutte contre ce fléau. Des efforts importants ont été consentis pour lutter contre la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française autour des archipels de Kerguelen et de Crozet, dans l'océan Austral. Par ailleurs, la France participe activement au programme communautaire de contrôle déployé en mer Méditerranée pour assurer un respect des réglementations internationales relatives au thon rouge par l'ensemble des protagonistes de la pêcherie. Enfin, la France soutient le projet de règlement communautaire que la Commission européenne a soumis aux États membres, destiné à établir un cadre européen de lutte contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée. Au niveau national, le Gouvernement est très attentif au respect des règles communautaires en matière de pêche et développe une politique qui vise à favoriser une gestion durable de la ressource et à la préservation des écosystèmes marins.
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