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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le niveau de tarification des cliniques psychiatriques. En effet, il semble que le niveau de tarification perçu par les cliniques psychiatriques soit inférieur au coût réel de la prise en charges des patients. En Languedoc-Roussillon, les établissements psychiatriques privés assurent 50 % des hospitalisations à temps complet et pratiquent des tarifs 4 à 10 fois inférieurs aux hôpitaux et ne pratiquent aucun dépassement d'honoraires. Sans eux et sans l'implication de l'ensemble du personnel soignant et non-soignant, la prise en charge psychiatrique serait dans une crise sans précèdent dont nous mesurons tous les graves conséquences. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour répondre à cette problématique.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de tarification, le système de financement défini aux articles L. 162-22-1 et suivants du code de la sécurité sociale est encadré par les orientations financières issues de la loi de financement de la sécurité sociale votée chaque année par le Parlement. Ainsi, le taux d'évolution de l'objectif de dépenses d'assurance maladie des cliniques privées exerçant des activités de psychiatrie est fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Pour l'année 2008, le taux d'évolution moyen des tarifs de prestations d'hospitalisation a été fixé à 1,7 % après prise en compte, notamment, du volume prévisionnel d'activité des établissements lié en particulier aux créations de lits et places d'alternative à l'hospitalisation complète. L'évolution des tarifs pour 2009, qui entreront en vigueur à compter du 1er mars prochain, n'a pas encore été arrêtée. Les travaux préparatoires sont en cours. Les éléments sur la situation financière des cliniques psychiatriques dont il est fait état dans la question parlementaire doivent, quant à eux, être relativisés et objectivés. En l'absence de donnée sur les coûts, les seules données objectives disponibles sont celles établies par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Ainsi, à partir des liasses fiscales 2006 de 109 cliniques psychiatriques, la DREES confirme l'existence d'un taux de rentabilité économique (résultat net/chiffre d'affaires) de +4,1 %. Ce taux est stable par rapport à 2005. Les données des exercices 2007 et 2008 ne sont pas encore disponibles. Le Gouvernement souhaite améliorer l'allocation des financements aux activités de psychiatrie. C'est l'objectif du passage au financement à l'activité. Dans cette perspective, les travaux préparatoires qui porteront en particulier sur la réalisation d'une étude nationale des coûts sont menés en concertation avec les représentants du secteur.
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