13ème législature

Question N° : 19855	de  M.   Derosier Bernard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2798
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7193
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	décentralisation
Analyse :	conséquences. centres d'information et d'orientation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 qui régit la prise en charge des dépenses d'investissement et de fonctionnement des Centres d'information et d'orientation (CIO) constitués à la demande des collectivités territoriales. L'article premier de ce décret prévoit de faire supporter aux départements ou aux communes le coût des frais de déplacement et de mission dus aux personnels techniques et administratifs de l'État rattachés aux centres d'information et d'orientation non étatisés. Or ce texte apparaît aujourd'hui en totale contradiction avec les enjeux de l'orientation scolaire, qui nécessite pourtant une cohérence des interventions respectives de l'État et des collectivités territoriales. Il souhaite en conséquence connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Texte de la REPONSE :	L'article D. 313-10 du décret 2006-583 du 23 mai 2006, relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation indique que, lorsqu'ils sont créés sur la demande soit d'un département, soit d'une commune par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Les articles D. 133-10 et suivants du code de l'éducation prévoient une partition précise de la prise en charge des dépenses des CIO entre l'État et les collectivités. Ainsi les dépenses de fonctionnement et d'investissement - y compris frais de déplacement et de mission - des CIO d'État sont à la charge de l'État et les dépenses des autres CIO sont à la charge de la collectivité. Le processus d'étatisation ne peut s'effectuer que « dans la limite des crédits inscrits en loi de finances ». Actuellement sur les 574 centres d'information et d'orientation et antennes, 303 sont des services de l'État et 271 sont gérés par les collectivités territoriales, en grande majorité les conseils généraux. L'engagement des collectivités locales à l'origine de la création des CIO dont elles assurent la charge de fonctionnement et de l'investissement est une condition essentielle d'un maillage territorial dense et d'un suivi de qualité garanti aux usagers.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O