13ème législature

Question N° : 1986	de  M.   Goasguen Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  31/07/2007  page :  5041
	Réponse publiée au JO le :  20/11/2007  page :  7316
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	électricité et gaz
Analyse :	ouverture du marché. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité. EDF n'a plus le monopole et les Français peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité. Le choix d'un autre opérateur qu'EDF est lourd de sens car, par la suite, il n'est plus possible de faire appel au service de cette société. Lorsque l'occupant d'un logement est un locataire, il lui revient a priori le choix de faire jouer la concurrence sur le marché d'électricité et de ne pas continuer avec EDF. Néanmoins cette cessation de contrat modifie inéluctablement la nature du logement et intéresse en premier lieu le propriétaire. Il serait donc normal que le locataire demande au propriétaire son autorisation pour changer d'opérateur d'électricité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions régissant les obligations du locataire envers son propriétaire s'agissant du changement d'opérateur d'électricité.
Texte de la REPONSE :	Depuis le 1er juillet 2007, les ménages peuvent, en application de directives européennes, quitter leur opérateur historique (EDF et GDF) et opter pour des offres de marché, dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs. La loi sur l'énergie du 7 décembre 2006 prévoit effectivement qu'un usager qui opte pour un tarif libre ne peut plus revenir au tarif réglementé des opérateurs historiques par la suite. Toutefois, une proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, adoptée en première lecture au Sénat le 1er octobre 2007, prévoit la réversibilité du choix du fournisseur d'énergie, puisqu'au terme de ce nouveau dispositif, jusqu'au 1er juillet 2010, les particuliers qui emménageront dans un nouveau logement pourront demander le retour au tarif réglementé.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O