13ème législature

Question N° : 19871	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Premier ministre
	Question publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2770
	Réponse publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5075
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	dépenses
Analyse :	retards de paiement. intérêts et pénalités. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le montant des intérêts et pénalités versées par ses services en 2006 pour des retards de paiement. Il souhaite également savoir ce que représentent ces pénalités et intérêts de retard par rapport à l'ensemble des sommes qui ont été payées par ses services.
Texte de la REPONSE :	Les dépenses des services du Premier ministre s'imputent sur les crédits du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » de la mission « direction de l'action du Gouvernement ». En 2006, le montant des paiements effectués - hors dépenses de personnels, transferts et subventions pour charges de service publics - s'est élevé à 154 402 554 EUR pour le programme 129. Sur ces dépenses, selon les données fournies par l'application India-Lolf 71 682 EUR correspondent aux intérêts et pénalités payés pour retard de paiement (soit 0,05 % des paiements). Les services du Premier ministre estiment qu'ils doivent être exemplaires dans le respect des délais de paiements. C'est la raison pour laquelle le pourcentage des paiements pouvant donner lieu à versement d'intérêts moratoires constitue l'un des quinze indicateurs retenus par la direction des services administratifs et financiers dans son plan stratégique de performance pour 2007-2009.

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