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Texte de la QUESTION :
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M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées et leurs conditions de vie. Si la loi de 2005 a permis d'importantes avancées, autour de trois axes : accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation nationale, emploi, etc.), reconnaissance du droit à compensation des conséquences du handicap, participation et proximité, mis en oeuvre par la création des maisons départementales des personnes handicapées, il reste beaucoup à faire. En effet, afin de permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement, les associations demandent d'augmenter de façon substantielle l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et le minimum des pensions d'invalidité, afin que puisse être instauré un revenu minimum individuel d'existence égal au SMIC pour les personnes qui, en raison de leur handicap ou maladie, ne peuvent accéder à un emploi et conjuguent pauvreté avec handicap ou maladie. En conséquence, il souhaiterait connaître quel calendrier pourrait être mis en place pour satisfaire cette légitime revendication.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées. Afin de favoriser l'autonomie de celles qui sont dans l'incapacité de travailler, un complément à l'allocation aux adultes handicapées (AAH) a été créé par la loi de 2005, garantissant un niveau de ressources qui équivaut à 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). La loi de finances pour 2007 a étendu le bénéfice de ce complément de ressources aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité. Lors de la Conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à revaloriser le montant l'AAH de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. Depuis le 1er septembre 2009, le montant de l'AHH s'élève ainsi à 681,63 euros, soit 60 euros de plus qu'en 2008. En 2012, l'AAH sera égale à 776 euros, soit presque 150 euros de plus que le montant d'AAH en vigueur au 1er janvier 2008 (628,10 euros). Pour tenir cet engagement, la solidarité nationale sera mobilisée à hauteur de 1,4 milliard d'euros, ce qui représente un effort considérable. Le Gouvernement a étudié avec beaucoup d'attention la demande qui a été faite par les associations du collectif « ni pauvres ni soumis » de créer un revenu minimum individuel d'existence. Néanmoins, compte tenu du fait que pour l'attribution de l'AAH, la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, ce qui ne serait pas envisageable avec un revenu individuel minimum d'existence, la mise en oeuvre de cette proposition se serait traduite par une baisse des ressources pour 40 % des bénéficiaires. C'est pourquoi cette proposition a été écartée au profit de la revalorisation de 25 % du montant de l'AAH. Enfin, le Gouvernement a engagé une réforme de l'AAH, afin qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenus minimums pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. Dans cette optique, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité seront rénovées en 2010. Le Gouvernement est conscient que la question des ressources ne disparaît pas après 60 ans. Si la loi prévoit déjà que les bénéficiaires de l'AAH avec un taux d'incapacité supérieur à 80 % peuvent continuer d'en bénéficier après 60 ans, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a mis en oeuvre plusieurs mesures destinées à revaloriser les petites pensions de retraite. Ainsi, comme pour l'AAH, le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Cette mesure concernera 400 000 bénéficiaires. Depuis le 1er avril 2009, la première étape de cette revalorisation est intervenue. Elle a permis d'augmenter de 44 euros par mois le minimum vieillesse, soit 6,9 %. Celui-ci est porté de 633 à 677 euros par mois. Par ailleurs, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (art. 39, I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de 60 ans pour les personnes qui exercent une activité professionnelle.
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