13ème législature

Question N° : 19887	de  M.   Rousset Alain ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2777
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7149
	Date de changement d'attribution :  15/04/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Alain Rousset alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 200 quater du code général des impôts. Cet article ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il énonce « les appareils mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ». Il en résulte que, a contrario, les équipements acquis par un particulier, puis installés par un professionnel, ne sont pas éligibles à ce dispositif. Il souhaiterait donc connaître les raisons légitimant cette situation qui pénalisent les particuliers ayant acquis directement les équipements mentionnés dans cet article.
Texte de la REPONSE :	Il ressort des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts que les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu, quelle que soit leur nature, à la condition qu'ils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ainsi, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal, les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise. Cette restriction est justifiée dès lors que ce crédit d'impôt a vocation à soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment, particulièrement porteur d'emplois et à contribuer à la lutte contre le travail clandestin. Il ne peut être envisagé de mesure dérogatoire visant à permettre au contribuable ayant acquis lui-même l'équipement, matériel ou appareil éligible, de bénéficier du crédit d'impôt, quand bien même l'installation aurait été réalisée par une entreprise. En effet, dès lors que les équipements, matériaux ou appareils éligibles sont soumis à des critères stricts de performance, la justification du respect de ces critères ne peut être valablement apportée que par le professionnel qui a fourni et installé l'équipement éligible.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O