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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation de services à la personne. Depuis plusieurs années existait une réduction d'impôt pour certaines dépenses de services à la personne rendus à domicile. Suite à un changement de législation et ainsi que précisé par le bulletin officiel des impôts n° 5B-1-08 du 14 janvier 2008, les personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi bénéficient d'une aide fiscale plus avantageuse, le crédit d'impôt, alors que les autres contribuables sont maintenus dans le régime de la réduction d'impôt. Ainsi les personnes âgées ne disposant que d'une petite pension et n'étant que peu ou pas imposables ne bénéficient que d'une aide fiscale minime voire nulle ; les personnes plus aisées quant à elle bénéficient pleinement de la mesure. De plus, la différenciation entre les actifs et les autres contribuables suscite l'incompréhension car elle semble donner la priorité aux actifs ou aux retraités disposant des meilleures ressources. Au vu de ces éléments, il souhaite lui soumettre ce problème et connaître sa position sur une éventuelle extension du crédit d'impôt à l'ensemble des catégories de contribuables. Une telle extension serait en faveur de l'emploi et du maintien à domicile des personnes âgées imposables.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 euros pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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