13ème législature

Question N° : 19893	de  Mme   Branget Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  01/04/2008  page :  2777
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6495
	Date de changement d'attribution :  15/04/2008
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	prélèvement à la source. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Branget interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les perspectives de mise en place de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu. La Commission pour la libération de la croissance française préconise cette solution (décision n° 304). Elle relève en effet que ce système, «qui existe partout ailleurs qu'en France», permet un traitement administratif des dossiers plus efficace. En outre, «tous les mécanismes fiscaux liés à l'impôt sur le revenu pourraient prendre effet l'année même de ces revenus et non un an plus tard». Elle lui demande par conséquent quelles suites il entend donner à cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Le passage à une retenue à la source pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu présenterait incontestablement plusieurs avantages, dont celui de supprimer pour l'usager le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant, notamment lorsque les contribuables subissent une baisse sensible de leurs revenus d'une année sur l'autre ou changent de situation familiale (divorce, mariage, etc.). Toutefois, cette réforme devrait tenir compte des principes fondateurs du système fiscal actuel notamment la progressivité de l'impôt sur le revenu, garantir la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements, la simplicité pour le collecteur de l'impôt et prendre en compte la contrainte budgétaire de l'État. Un rapport rédigé par MM. Viricelle, Bébéar et Auvigne, remis le 27 mars 2007 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a permis, à la suite d'une large concertation visant à approfondir le débat sur le prélèvement à la source, de proposer des orientations qui pourraient être retenues dans le cadre de la mise en place d'un mécanisme de prélèvement à la source. Par ailleurs, le rapport rendu en janvier 2008 par la commission pour la libération de la croissance française préconise effectivement l'instauration en France de la retenue à la source. Il n'en demeure pas moins que sa mise en place supposerait des travaux importants, tant législatifs que d'application pour l'administration et les payeurs de revenus. Le Gouvernement privilégie la mise en place opérationnelle de la direction générale des finances publiques qui permettra à la fois d'améliorer le service rendu aux usagers et de baisser le coût de gestion de l'impôt.

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