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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le régime du droit à déduction prévu par l'article 237 de l'annexe II du CGI. En effet, il arrive fréquemment qu'un artiste et sa troupe dans le cadre d'une tournée dans différentes villes de France aient besoin de procéder à la location d'un autocar. Dans ce contexte, il lui demande s'il est possible de considérer que l'autocar est utilisé pour amener le personnel sur son lieu de travail et, ainsi, que la location de l'autocar peut faire l'objet du droit à déduction conformément à l'article 237 de l'annexe II du CGI.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des dispositions combinées des 10° et 6° de l'article 206-IV.2. de l'annexe II au code général des impôts (CGI) que les dépenses de location relatives aux véhicules ou engins conçus pour le transport de personnes ou à usages mixtes sont exclues du droit à déduction. En revanche, ce dispositif d'exclusion ne s'applique pas lorsque ces dépenses concernent un véhicule comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et qu'il est utilisé par l'entreprise pour amener son personnel sur les lieux de travail (annexe Il au CGI, article 206-IV.2.6° c). Telle est précisément la situation d'une entreprise de spectacles qui, dans le cadre d'une tournée, loue un véhicule présentant de telles caractéristiques techniques pour amener son personnel (artistes, techniciens...) sur les lieux de représentation.
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